Termes et conditions

Récap Tutorat est une compagnie qui offre des services de tutorat, tels que l’aide aux devoirs et la préparation d’examen aux étudiants du Québec. Cette compagnie possède l’expérience, et les compétences requises afin d’offrir les Services décrits ci-dessous à l’Étudiant.

Les Parties conviennent de consigner leur entente par écrit et confirment que le présent Contrat a été signé de gré à gré.

En conséquence de ce qui précède, les parties sont en accord avec ce qui suit:
CE CONTRAT DE SERVICE a été conclu dans la ville de Montréal, province de Québec, Canada, entre l’Étudiant et Tutorat Récap Inc. («Récap») (collectivement les « Parties »)

  1. SERVICES

1.1. Récap s’engage à fournir des services de tutorat à l’Étudiant sur les sujets, à la fréquence et à l’emplacement convenus entre les Parties.

1.2. Les Services seront rendus par le Tuteur désigné conjointement par les Parties (le « Tuteur »). Suite à la première séance de tutorat, Récap enverra un court sondage à l’Étudiant, dans lequel il devra évaluer le Tuteur qui lui a été assigné.
Si l’Étudiant souhaite changer le Tuteur assigné, il pourra en faire la requête en remplissant l’espace prévu à cet effet dans ledit sondage.

1.3. À moins de stipulation contraire, le terme « Récap » utilisé dans le présent Contrat, inclut la société « Tutorat Récap Inc. » et le Tuteur désigné par les Parties.

  1. HORAIRE DES SÉANCES DE TUTORAT

2.1. Les Services de tutorats commenceront selon l’horaire décidé entre les Parties. Par la suite, l’Étudiant et le Tuteur pourront s’entendre sur l’horaire des prochaines séances.

  1. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR L’ÉTUDIANT

3.1. Pour annuler une séance de tutorat, l’Étudiant doit donner un préavis d’au moins 24 heures à Récap, auquel cas, aucuns frais ne sera occasionné. À défaut, Récap facturera à l’Étudiant le tarif fixé pour la durée prévue de la séance.

  1. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR LE TUTEUR

4.1. Le Tuteur peut annuler une séance de tutorat en donnant à l’Étudiant un préavis de 24 heures, auquel cas, aucuns frais ne sera encouru. Les Parties devront s’entendre pour fixer une séance de remplacement à un horaire et à une date ultérieure qui leur convient.

  1. RETARD

5.1. Les rémunérations sont calculées à partir de l’heure convenue entre les Parties et aucun ajustement pour le temps perdu à cause de l’arrivée tardive de l’Étudiant ne pourra être demandé et/ou réalisé.

5.2. Toute perte de temps causée par le retard du Tuteur doit être dédommagé par la prolongation de la séance pour une durée équivalente audit retard convenue entre les Parties.

  1. HONORAIRES PAYABLES À RÉCAP.

6.1. Les honoraires sont calculés aux taux convenus entre les Parties pour chaque heure de tutorat calculée. Aucun autre frais ne sera chargé pour les déplacements ou le temps de préparation du Tuteur ou de l’Étudiant. Les tarifs entreront en vigueur à compter de la signature du Contrat et peuvent être ajustés pour des séances futures sous réserve de donner un préavis écrit de 14 jours à l’Étudiant.

6.2. « Récap » émettra à l’Étudiant une facture détaillée, à la fin du mois, décrivant toutes les séances de tutorat ayant eu lieu durant ledit mois.

6.3. Toute promotion ou vente offertes sur le site internet de « Récap » doivent être payées à l’avance en cliquant sur le lien internet et s’appliqueront aux séances futures, lesquelles seront créditées sur la facture mensuelle (si applicable).

6.5. Les paiements peuvent être effectués par transfert bancaire ou en ligne, sur le site internet www.recaptutorat.ca, par PayPal ou par carte de crédit.

6.6. Tout paiement doit être effectué au minimum 3 jours avant la séance de tutorat.

6.7. « Tutorat Récap Inc. » se réserve le droit de cesser toute prestation de service en cas de défaut de paiement.

  1. LES OBLIGATIONS DE RÉCAP ET DU TUTEUR

7.1. Le Tuteur s’engage à préparer les séances de tutorat et à structurer ses séances de manière à maximiser le temps au bénéfice de l’Étudiant.

7.2. « Tutorat Récap Inc. » s’engage à garder confidentielles les informations concernant l’Étudiant et ne pourra contacter d’autres personnes impliquées dans l’éducation de ce dernier que s’il a obtenu l’autorisation écrite de celui-ci ou de son tuteur légal.

7.3. « Tutorat Récap Inc. » ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat à quiconque d’autre que le Tuteur assigné sans l’autorisation écrite de l’Étudiant.

7.4. « Tutorat Récap Inc. »  ne doit à aucun moment être exigé ou être tenu d’exécuter les devoirs ou tâches pour le compte de l’Étudiant.

7.5. Les Tuteurs subissent un processus de sélection approfondi avant de rejoindre l’équipe de « Tutorat Récap Inc. ». « Tutorat Récap Inc. »  s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assigner à l’Étudiant un Tuteur qui correspond le mieux à ses besoins.

7.6. En aucun cas et nonobstant le paragraphe 1.3 du Contrat, « Tutorat Récap Inc. » ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages causés par le Tuteur, y compris en cas de mauvaise conduite ou violation de la loi par le Tuteur ou de tout cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté directe de « Tutorat Récap Inc. »  ou ne découlant pas de la faute directe ou par omission de « Tutorat Récap Inc. ».

  1. LES OBLIGATIONS DE L’ÉTUDIANT

8.1. L’Étudiant s’engage à collaborer avec « Tutorat Récap Inc. »  dans l’identification de ses problèmes ou difficultés scolaires, pour lesquels il aurait des besoins spécifiques de tutorat.

8.2. L’Étudiant est responsable de fournir le matériel scolaire et les manuels relatifs aux sujets sélectionnés.

8.3. L’Étudiant convient que les projets, les exercices et les devoirs font partie intégrante du Service de tutorat et il s’engage à compléter ces travaux comme demandé par le Tuteur.

  1. AUCUNE GARANTIE

9.1. « Tutorat Récap Inc. »  ne fait aucune promesse ou garantie quant à la performance et la réussite de l’Étudiant résultant des séances de tutorat.

  1. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

10.1. Il est expressément entendu que l’Étudiant retient les services de « Tutorat Récap Inc. » comme un entrepreneur indépendant et non pas comme un employé.

11.RÉSILIATION

11.1. Le présent Contrat peut être résilié par l’une des Parties, à tout moment, en donnant à l’autre Partie un préavis écrit de sept (7) jours.

  1. PERSONNES MINEURES

12.1. Dans le cas où l’Étudiant est mineur, le parent ou le tuteur légal doit conclure ce Contrat pour et au nom de l’Étudiant et doit accepter et se conformer aux conditions figurant dans le Contrat pour et au nom de l’Étudiant.

  1. GÉNÉRAL

13.1. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l’exécution complète du Contrat, que les parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Toute modification au Contrat ou toute renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins d’être explicite et constatée dans un écrit signé par les Parties.

13.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un des engagements contenus dans le Contrat ou n’ait pas exercé l’un de ses droits conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits n’a d’effet que lorsque établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.

13.3. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal.

13.4. Les Parties déclarent avoir lu attentivement le présent Contrat et comprennent la portée de tous ses termes.